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2203904 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Refused Debt Remission

Numéro de cause 2203904
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial annulment of a family allowance fund's decision dated June 14, 2022, which refused a debt remission of €1,371.05 concerning a work premium; however, the applicant subsequently filed a memorandum on November 28, 2023, declaring an unconditional withdrawal of the entire claim, leading the administrative court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order simply acknowledging this withdrawal of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Withdrawal of Claim for Annulment of Refused Debt Remission: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order simply acknowledging this withdrawal of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette procédure en annulation allocation familiale retrait de l'assistance judiciaire annulation du jugement de faillite prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to formally record withdrawals via ordinance.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B
This article formalizes the acceptance of the appellant's withdrawal (désistement) of the case.
Généré par l'IA
2211054
Withdrawal of Application for Annulment of Debt Remission Rejection
2304116
Petitioner Withdraws Challenge to Family Allowance Fund Debt Remission Refusal
2222509
Family Allowance Fund Debt Remission Annulment Appeal Withdrawal
2302490
Withdrawal of Claim for Annulment of Refusal of Debt Forgiveness
2222694
Withdrawal from Proceedings RegardingCAF Debt Remission Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

This article formalizes the acceptance of the appellant's withdrawal (désistement) of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to formally record withdrawals via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision, en date du 14 juin 2022, par laquelle la caisse d'allocations familiale de l'Isère a refusé de lui accorder une remise de dette de prime d'activité d'un montant de 1 371,05 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au rejet de la requête de M. B.

Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des solidarités et des familles.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 26 février 2024.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et des familles en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.