Rejection of Inadmissible Petition for Alien Travel Document Due to Lack of Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the administrative authority to issue a minor alien travel document for his son, but the submitted request failed to articulate any legal grounds or arguments as required by the Code of Administrative Justice, and this deficiency was not rectified within the statutory deadline following the initial filing. The court, relying on provisions permitting the summary rejection of manifestly inadmissible requests, found that because the application lacked the necessary exposition of means as mandated by procedural rules, it was manifestly inadmissible and therefore ordered its rejection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. D est rejetée; Rejection of Inadmissible Petition for Alien Travel Document Due to Lack of Legal Grounds: The court, relying on provisions permitting the summary rejection of manifestly inadmissible requests, found that because the application lacked the necessary exposition of means as mandated by procedural rules, it was manifestly inadmissible and therefore ordered its rejection.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the applicant's request.
The court cites this provision as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request via order.
The court cites this provision to support the finding that the request lacked the necessary statement of means, leading to its inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 19 avril 2022 et
7 juin 2022, M. A D demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de délivrer un document de circulation pour étranger mineur à son fils C, B D.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. La requête présentée par M. D tendant à enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de délivrer un document de circulation pour étranger mineur à son fils C D, ne comporte l'exposé d'aucun moyen et n'a été suivie dans le délai du recours contentieux d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et à la préfète du
Val-de-Marne.
Le président de la 8e chambre,
J-Ch. Gracia
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,