Petitioner's Benefit Annulment Moot After Council Withdrawal, Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a departmental council's decision that terminated their entitlement to a solidarity income benefit, along with an order for reinstatement and payment of legal costs. The court found that the core demands for annulment and reinstatement were rendered moot because the departmental council subsequently withdrew the contested decision; therefore, the court ruled there was no longer a need to rule on those aspects of the request, but ordered the departmental council to pay the petitioner €1,000 for the costs incurred under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Benefit Annulment Moot After Council Withdrawal, Costs Awarded: The court found that the core demands for annulment and reinstatement were rendered moot because the departmental council subsequently withdrew the contested decision; therefore, the court ruled there was no longer a need to rule on those aspects of the request, but ordered the departmental council to pay the petitioner €1,000 for the costs incurred under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to rule on the request concerning costs after declaring that there was no longer any need to rule on the main claims.
The court ordered the Department to pay a sum to the applicant based on this article concerning litigation costs (frais irrépétibles).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Tremoureux, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du président du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine du
13 juin 2022 maintenant la fin du droit au revenu de solidarité (RSA) à compter du 1er décembre 2020 ;
2°) d'enjoindre au président du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine de rétablir
M. B dans ses droits au RSA rétroactivement depuis le 1er décembre 2020, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2022, le département
d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer.
Par un courrier enregistré le 28 novembre 2022, M. B ne conteste pas le non-lieu à statuer mais maintient sa demande de frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :
2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 13 octobre 2022, le président du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a retiré sa décision du 13 juin 2022. Par suite, les conclusions susvisées de la requête de M. B sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
Sur les frais d'instance :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département d'Ille-et-Vilaine le versement d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.
Article 2 : Le département d'Ille-et-Vilaine versera une somme de 1 000 euros à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 8 février 2023.
Le président désigné
Signé
G. DESCOMBES
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.