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2203903 Généré par l'IA

Withdrawal of Action for Annulment of Demolition Permit

Numéro de cause 2203903
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipal decision from February 2022 granting a demolition permit for a house on a specific property, along with the rejection of the related explicit denial by the municipality, and requested the payment of legal costs by the municipality and the permit holder. However, the applicant subsequently filed a memorandum on October 26, 2022, declaring a pure and simple withdrawal of the entire request, leading the court, under the authority granted by the administrative justice code, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action for Annulment of Demolition Permit: However, the applicant subsequently filed a memorandum on October 26, 2022, declaring a pure and simple withdrawal of the entire request, leading the court, under the authority granted by the administrative justice code, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de démolir recours en annulation désistement d'action retrait de l'autorisation autorités communales qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune d'Artigues-Près-Bordeaux et de la société Gestion Immobilière la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to record the withdrawal of the claim by ordinance.
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2102556
Withdrawal of Demolition Permit Annulment Action
2203344
Withdrawal of Annulment Action Against Demolition Order
2205277
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2212476
Municipal Permit Annulment Case Withdrawn
2410022
Withdrawal of Application for Annulment of Refusal to Issue Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to record the withdrawal of the claim by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Oki, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2022 par lequel le maire de la commune d'Artigues-Près-Bordeaux a délivré un permis de démolir à la société Gestion Immobilière pour la démolition totale d'une maison d'habitation sur un terrain situé 83 avenue de l'Eglise Romane, parcelle cadastrée 13 BA 158, ensemble le rejet explicite de la commune d'Artigues-Près-Bordeaux ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Artigues-Près-Bordeaux et de la société Gestion Immobilière la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2022, M. B A déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ; ".

2. M. B A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune d'Artigues-Près-Bordeaux et à la société Gestion Immobilière.

Fait à Bordeaux, le 27 octobre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

L. POUGET

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,