Taxpayer's Claim for Tax Discharge Dismissed After Authority Granted Relief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought relief from additional income tax assessments for 2019 and 2020, along with associated late payment interest, but the administrative tax authority subsequently granted a full discharge of the disputed tax liability before the court ruled. The Tribunal ruled there was no longer any need to rule on the request for tax discharge because the taxpayer had obtained satisfaction, and it dismissed the claims for late payment interest as inadmissible because there was no existing dispute with the accountant regarding the payment of such interest.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 208 du livre de procédures fiscales; Taxpayer's Claim for Tax Discharge Dismissed After Authority Granted Relief: The Tribunal ruled there was no longer any need to rule on the request for tax discharge because the taxpayer had obtained satisfaction, and it dismissed the claims for late payment interest as inadmissible because there was no existing dispute with the accountant regarding the payment of such interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President of the Chamber to issue an order declaring that there is no longer cause to proceed (non-lieu à statuer).
Cited by the claimant as a basis for claiming default interest, but the Court ultimately rejected the claim based on the lack of current dispute regarding these interests, leading to the rejection of the remaining claims in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 mai 2022, M. A B demande au Tribunal :
- de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2019 pour 3 070 euros et au titre de l'année 2020 pour 3 134 euros, soit 6 204 euros ;
- de lui accorder le bénéfice des intérêts moratoires en application des articles L. 208 du livre des procédures fiscales et 1727 du code général des impôts.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2022, la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône demande au Tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur la requête.
Elle fait valoir qu'elle a prononcé, par décision du 8 novembre 2022, le dégrèvement total de l'imposition en litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par une décision du 8 novembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement total de l'imposition en litige d'un montant de 6 204 euros. M. B doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Par suite, ses conclusions tendant à la décharge de l'imposition en litige sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Aux termes de l'article L. 208 du livre de procédures fiscales : " Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires () ".
4. Il résulte de ces dispositions que le remboursement des sommes correspondantes est de droit. En l'absence de litige né et actuel opposant le requérant au comptable concernant le versement des intérêts moratoires, les conclusions tendant au versement par l'administration de ces intérêts doivent dès lors être rejetées comme irrecevables.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à la charge de M. B.
Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 30 novembre 2022.
La présidente de la 6ème chambre,
Signé
G. Markarian
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,