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2203902 Généré par l'IA

Metropolitan Authority Letter Regarding Professional Illness Claim Not Directly Appealable

Numéro de cause 2203902
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged a metropolitan authority's letter informing them that their professional illness claim, concerning the consolidation date and partial permanent disability rate, would be submitted to the departmental reform commission for an opinion before a final decision. The court ruled that the letter was merely an administrative notification that did not constitute a directly appealable administrative grievance (recours pour excès de pouvoir), and therefore dismissed the petition as manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Metropolitan Authority Letter Regarding Professional Illness Claim Not Directly Appealable: The court ruled that the letter was merely an administrative notification that did not constitute a directly appealable administrative grievance (recours pour excès de pouvoir), and therefore dismissed the petition as manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision demande partielle autorité administrative droit de la fonction publique litige non administratif autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly inadmissible based on this article.
Généré par l'IA
2202258
Litigant Challenge to Metropolitan Authority Work Resumption Demand Dismissed for Inadmissibility
2107160
Petitioner's Challenge to Municipal Refusal of Medical Examination Accompaniment Dismissed as Inadmissible
2302198
Employee's Claim for Service-Related Illness Recognition Dismissed
2400557
Claimant's Letter to Mayor Deemed Inadmissible Administrative Appeal
503944
Appeal Regarding Refusal to Recognize Work-Related Illness and Temporary Disability Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, Mme B A conteste le courrier du président de Brest Métropole du 27 avril 2022 l'informant que son dossier sera adressé à la commission départementale de réforme pour avis, avant la décision à venir de la collectivité sur la date de consolidation de sa maladie professionnelle et sur son taux d'incapacité permanente partielle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Le courrier du président de Brest Métropole du 27 avril 2022 n'est qu'une simple information délivrée à Mme A sur sa situation administrative, lui indiquant qu'une décision sera prise quant à la date de consolidation de sa maladie professionnelle et de son taux d'incapacité permanente partielle après avis de la commission départementale de réforme. Ce courrier, qui ne fait pas grief, est par suite insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, la requête de Mme A n'est pas recevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Rennes le 2 septembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203902