Counsel Remuneration Following Mooted Legal Aid Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an administrative ruling that rendered the request of an applicant benefiting from partial legal aid moot, the court, exercising its authority under the relevant decree concerning fees when a case becomes non-suited, determined that the assisting counsel was entitled to a remuneration set at two units of value, calculated based on the work performed during the proceedings and considering the 25% rate of the partial legal aid granted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2, article 93 du décret du 28 décembre 2020; Counsel Remuneration Following Mooted Legal Aid Request: Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the final order regarding the amount of remuneration awarded to the lawyer.
This article dictates the notification procedure for the decision.
This article provides the legal basis for fixing the lawyer's remuneration following the case becoming moot (non-lieu).
Texte complet
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- la requête n° 2203901 enregistrée le 25 mars 2022 ;
- l'ordonnance du 15 novembre 2022 constatant le non-lieu à statuer sur la requête de M. B.
1. Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. (). ".
2. L'instance introduite par M. B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 15 novembre 2022 constatant que la requête est devenue sans objet. Eu égard aux diligences accomplies par Me Pollono qui a assisté le requérant, et au taux (25 %) de l'aide juridictionnelle partielle, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 2 unités de valeur.
DECIDE :
Article 1er : La rétribution versée à Me Pollono pour son intervention dans la requête n° 2203901 est fixée à 2 unités de valeur.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Fleur Pollono.
Fait à Nantes, le 22 décembre 2022.
La vice-présidente déléguée,
H. DOUET
Pour expédition conforme,
Le greffier,
ah