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2203901 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Suspension of Departure Order

Numéro de cause 2203901
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A foreign national requested the administrative judge to suspend an prefectural order requiring her departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban, but subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal regarding her request for urgent relief under Article L. 521-2 of the administrative justice code. The court, noting the unqualified nature of the withdrawal, accepted the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Request for Suspension of Departure Order: Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".

Mots-clés

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décision préfectorale de renvoi retrait de la requête interdiction d'entrée insoumission à une décision de l'autorité expulsion préfectorale régime douanier suspensif

Dispositions légales citées

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article L. 521-2 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 14 août 2022, Mme A C B, représentée par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2203753
Order Regarding Withdrawal of Petition to Suspend Departure Order
2204690
Withdrawal of Departure Order Renders Suspension Request Moot
2401000
Withdrawal of Departure Order Renders Suspension Request Moot
2401426
Suspension of Expulsion Order Due to Withdrawal and Requirement for Reexamination
2304398
Request for Suspension of Deportation Order Moot Due to Withdrawal

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 août 2022, Mme A C B, représentée par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 13 août 2022 portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et interdiction de retour pendant 1 an ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 août 2022, Mme B déclare se désister.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".

2. La requête en référé de Mme B, ressortissante malgache, a été suivie d'un mémoire en désistement. Le désistement d'instance est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte et au ministre de l'intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 16 août 2022.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER