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2203900 Généré par l'IA

Claimant's Request for Annulment Moot After Agency Sanction Withdrawal

Numéro de cause 2203900
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought the annulment of a decision by the unemployment agency to remove her from the list of job seekers and stop her allowance for one month, but the administrative court declared that there was no longer any need to rule on the claim because the contested sanction had been withdrawn and the claimant's file regularized following the intervention of a mediator. The court based its decision on the article of the administrative justice code allowing magistrates to issue orders when a request becomes moot, noting that since the claimant no longer contested the matter and the issue was resolved, the request was without object.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Request for Annulment Moot After Agency Sanction Withdrawal: The court based its decision on the article of the administrative justice code allowing magistrates to issue orders when a request becomes moot, noting that since the claimant no longer contested the matter and the issue was resolved, the request was without object.

Mots-clés

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annulation du congé sanction administrative retrait de la requête suspension des indemnités de chômage règlement du litige demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B
This order declares that there is no longer any need to rule on the application.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to issue an order declaring that there is no longer any need to rule on a request.
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2200044
Claimant vs. Employment Agency: Mootness of Request for Annulment of Benefit Suspension
2101662
Mootness of Annulment Request Following Administrative Reversal
2101651
Claimant v. Employment Office: Mootness of Annulment Claim Due to Withdrawal of Rejection
2400800
Job Seeker Removal Annulment Mootness
2303700
Claimant's Moot Appeal Following Agency's Confirmation of Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

This order declares that there is no longer any need to rule on the application.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to issue an order declaring that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrés le 26 juin 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 avril 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Cluses a procédé à sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi et à la suppression de son allocation à compter du 11 avril 2022 pour une durée d'un mois.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2022, Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête.

Il indique que suite à l'intervention du médiateur, la sanction litigieuse a été retirée et le dossier de Mme B régularisé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que suite à l'intervention du médiateur, la sanction litigieuse a été retirée et le dossier de Mme B régularisé. Par suite et en l'absence de toute contestation, la requête de Mme B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Grenoble, le 14 novembre 2022.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.