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2203899 Généré par l'IA

Mootness of Housing Provision Claim Due to Subsequent Rehousing

Numéro de cause 2203899
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative court to compel the prefect to offer suitable housing, but the court ultimately ruled there was no need to rule on the request because the litigant had been effectively rehoused in a dwelling satisfying their needs and capacity subsequent to the filing of the initial claim. The court invoked the relevant administrative justice code provision allowing a summary order to recognize that a request has become moot, as the subsequent rehousing rendered the original claim for an injunction to provide housing without object.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Housing Provision Claim Due to Subsequent Rehousing: The court invoked the relevant administrative justice code provision allowing a summary order to recognize that a request has become moot, as the subsequent rehousing rendered the original claim for an injunction to provide housing without object.

Mots-clés

Généré par l'IA
besoin de logement droit d'habitation production de créance procédure d'expulsion droit d'emption du preneur fourniture de sûretés

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President uses this article to justify issuing an order determining that there is no need to rule on the application.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the application.
Généré par l'IA
2210719
Mootness of Housing Claim Following Rehousing
2209842
Mootness of Housing Rehousing Claim Following Apartment Allocation
2302445
Mootness of Housing Order Due to Subsequent Rehousing
2204177
Claimant v. Prefect: Mootness of Emergency Housing Claim After Rehousing
2108883
Prefect Housing Obligation Moots Due to Subsequent Rehousing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President uses this article to justify issuing an order determining that there is no need to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022, Mme B A, demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui proposer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2022 le préfet des Yvelines informe le tribunal du relogement effectif de la requérante depuis le 16 août 2022 à Vélizy-Villacoublay et conclut au non-lieu à statuer sur la requête

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le 16 août 2022, soit postérieurement à l'enregistrement de sa requête, Mme A a été relogée dans un logement, situé à Vélizy-Villacoublay dont il n'est pas contesté par l'intéressée qu'il correspond à ses besoins et capacités. Dans ces circonstances, les conclusions de sa requête sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 26 octobre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaries de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.