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2203898 Généré par l'IA

Company Withdraws Challenge to Cannes Building Permit Denial

Numéro de cause 2203898
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a municipal decree from April 21, 2022, which denied a building permit for the partial demolition, extension, and pool modification of a property in Cannes, as well as the subsequent rejection of its administrative appeal. However, by a filing on May 17, 2024, the applicant formally and unconditionally withdrew all claims in its request. Therefore, the court, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning the power of the presiding judge to acknowledge withdrawals, issued an order officially recording the withdrawal of the company's petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Challenge to Cannes Building Permit Denial: However, by a filing on May 17, 2024, the applicant formally and unconditionally withdrew all claims in its request. Therefore, the court, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning the power of the presiding judge to acknowledge withdrawals, issued an order officially recording the withdrawal of the company's petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande modification du permis de construire arrêté du Conseil d'État contrôle juridictionnel ordre de démolition retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president of the judgment panel to formally note withdrawals by order.
Article 1er
The order explicitly gives notice of the withdrawal of the request (désistement).
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2105712
Company Withdraws Lawsuit Challenging Refusal of Building Permit
2202788
Company Withdrawal of Building Permit Challenge
2200067
Withdrawal of Judicial Review Regarding Building Permit Refusal and Denial of Costs
2308676
Company Withdraws Appeal Against Construction Permit Refusal
2203786
Companies Withdraw Appeal of Construction Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order explicitly gives notice of the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president of the judgment panel to formally note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Kwartet MDB, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Zago, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté municipal n° PC 06029 21 0075 du 21 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Cannes a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la démolition partielle d'une maison existante et de ses annexes, de l'extension de la maison et de la modification de la piscine sur un terrain sis au 105, avenue de Vallauris à Cannes (06400), ensemble la décision de rejet par laquelle le maire de la commune de Cannes a rejeté le recours gracieux formé le 17 mai 2022 à l'encontre dudit arrêté ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de lui délivrer le permis sollicité ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2024, la SAS Kwartet MDB a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.Par la présente requête, la société par actions simplifiée Kwartet MDB demandait initialement au tribunal d'une part d'annuler l'arrêté municipal du 21 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Cannes a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la démolition partielle d'une maison existante et de ses annexes, de l'extension de la maison et de la modification de la piscine sur un terrain sis au 105, avenue de Vallauris à Cannes (06400), ainsi que la décision par laquelle le maire de la commune de Cannes a rejeté le recours gracieux formé le 17 mai 2022 à l'encontre dudit arrêté et, d'autre part, d'enjoindre au maire de la commune de lui délivrer le permis sollicité. Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2024, la SAS Kwartet MDB a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance et d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société par actions simplifiée Kwartet MDB.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Kwartet MDB et à la commune de Cannes.

Fait à Nice, le 10 juillet 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière.