Legislator Jurisprudence & Législation
2203898 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2203898
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a prefectoral order compelling their departure from French territory, but the Administrative Tribunal of Orléans ruled that the case was not within its territorial jurisdiction. Citing provisions of the Code of Administrative Justice, the court determined that disputes concerning administrative police decisions against individuals fall under the competence of the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision, and since the applicant resided in Seine-Saint-Denis, the matter must be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 de ce même code; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: Citing provisions of the Code of Administrative Justice, the court determined that disputes concerning administrative police decisions against individuals fall under the competence of the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision, and since the applicant resided in Seine-Saint-Denis, the matter must be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Mots-clés

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compétences juridictionnelles décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives mesure d'éloignement en droit des étrangers transfert de compétence détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the Tribunal to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
Article R. 312-8 de ce même code
This article determines the territorial competence based on the domicile of the person concerned, which established that the Orléans court was not competent.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the Tribunal to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 de ce même code

This article determines the territorial competence based on the domicile of the person concerned, which established that the Orléans court was not competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022 M. C A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné son pays d'origine, le Brésil, comme pays de destination ou tout autre pays pour lequel il établit être légalement admissible.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 de ce même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ;() ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A B à la date de la décision attaquée, était domicilié au 38 avenue de la plaine à Villepinte (93420) Par conséquent, par application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de lui transmettre cette requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. C A B.

Fait à Orléans, le 3 novembre 2022.

Le président du tribunal,

Guy QUILEVERE