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2203897 Généré par l'IA

Stock Company v. Minister of Labor: Withdrawal of Dismissal Authorization Appeal

Numéro de cause 2203897
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A simplified stock company sought the annulment of a labor inspector's decision refusing economic dismissal authorization for an employee, as well as the implied decision of rejection resulting from the silence of the Minister of Labor on the hierarchical appeal concerning that refusal, and requested the State bear legal costs. The court reached its decision because the applicant company subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing its entire claim and renouncing any future action with the same objective, leading the court, based on procedural rules allowing the acknowledgment of such withdrawals, to issue an order formally accepting the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Stock Company v. Minister of Labor: Withdrawal of Dismissal Authorization Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union décisions incidentes licenciement ou résiliation de contrat litiges du travail inspection du travail

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à lui verser au titre des frais exposés pour sa défense, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
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2300196
Company Withdrawal of Appeal Against Refusal of Employee Dismissal Authorization
2204339
Company Withdrawal of Appeal Against Labor Inspector's Decision
1905963
Company's Withdrawal of Appeal Regarding Dismissal Authorization Denial
2419045
Company v. Labor Inspectorate and Minister of Labor (Withdrawal)
2007971
Company v. Labor Inspector (Withdrawal)

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Nice-M, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Del Rio, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision née du silence gardé par la ministre du travail sur le recours hiérarchique formé le 14 février 2022 à l'encontre de la décision n° IDOINE 2021-10521-6 du 16 décembre 2021 prise par l'inspectrice du travail, portant refus d'autorisation de licenciement économique de M. A B ;

2°) d'annuler la décision n° IDOINE 2021-10521-6 du 16 décembre 2021 prise par l'inspectrice du travail, portant refus d'autorisation de licenciement économique de M. A B ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à lui verser au titre des frais exposés pour sa défense, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 février 2023, la SASU Nice-M a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire en date du 13 février 2023, la SASU Nice-M a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la SASU Nice-M tendant à l'annulation de la décision née du silence gardé par la ministre du travail sur le recours hiérarchique formé le 14 février 2022 à l'encontre de la décision n° IDOINE 2021-10521-6 du 16 décembre 2021 prise par l'inspectrice du travail, portant refus d'autorisation de licenciement économique de M. A B et de la décision n° IDOINE 2021-10521-6 du 16 décembre 2021 prise par l'inspectrice du travail, portant refus d'autorisation de licenciement économique de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Nice-M, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. A B.

- Copie en sera adressée à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 28 février 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

J. MEAR

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.