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2203897 Généré par l'IA

Prefect of Aisne v. Partial Municipal Election (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 2203897
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of the Aisne department sought the annulment of the partial complementary municipal election for three councilors held in a commune on December 4, 2022, alleging irregularities, but subsequently filed a motion to withdraw the appeal on December 13, 2022, following the resignation of the three elected officials whose election was contested. The court, exercising the power granted by the Administrative Justice Code, granted the motion and formally acknowledged the withdrawal of the Prefect's appeal, thus concluding the case by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect of Aisne v. Partial Municipal Election (Withdrawal of Appeal): The court, exercising the power granted by the Administrative Justice Code, granted the motion and formally acknowledged the withdrawal of the Prefect's appeal, thus concluding the case by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
élection locale réputation de retrait d'opposition contentieux électoral élection indirecte motifs de cassation recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judging panel to record settlements by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the settlement filed by the Prefect of Aisne be recorded.
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2302938
Prefect's Withdrawal of Appeal After Municipal Retraction of Land Division Decision
2301979
Prefecture v. Municipal Council Election Annulment
2301867
Aisne Prefecture Departure Order Annulment Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
2301536
Prefect of Manche v. Municipal Council Election Annulment
2306104
Prefect of Gironde v. Municipal Decision on Building Permit Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judging panel to record settlements by order.

Article 1er

The court explicitly ordered that the settlement filed by the Prefect of Aisne be recorded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistrée le 9 décembre 2022, le préfet de l'Aisne demande au tribunal d'annuler les opérations électorales relatives à l'élection partielle complémentaire de trois conseillers municipaux de la commune de Ciry-Salsogne qui se sont déroulées le

4 décembre 2022.

Il soutient que ces opérations sont entachées d'irrégularité.

Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2022, le préfet de l'Aisne déclare se désister purement et simplement de l'instance suite à la démission le 13 décembre 2022 des trois élus dont l'élection est contestée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

1° donner acte des désistements () ".

2. Aux termes d'un mémoire enregistré le 13 décembre 2022, le préfet de l'Aisne déclare se désister purement et simplement de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de l'Aisne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Aisne, à M. A E, à M. F C et à M. D B.

Copie en sera adressée à la commune de Ciry-Salsogne.

Fait à Amiens, le 20 décembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.