Withdrawal of Annulment Petition and Municipal Cost Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought the annulment of a municipal decision not to oppose construction work declared by a third party, but subsequently, the petitioners formally and entirely withdrew their request, leading the court, based on the procedural rule allowing the disposition of cases solely concerning costs after a pure and simple withdrawal, to issue an order granting the withdrawal of the main petition and also granting the municipality's withdrawal of its related claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Petition and Municipal Cost Claim: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article allows the president of the judgment panel to note a withdrawal by order.
This article governed the municipality's claim for costs, which was noted as withdrawn in Article 2.
This article concerns the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 24 juin 2022, le 1er juillet 2022 et le 8 juillet 2022, M. A et M. F demandent au tribunal d'annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle le maire de la commune de Grenoble ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par M. D.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2022, la commune de Grenoble, représentée par Me Poncin, conclut au rejet de la requête et à ce que les requérants lui versent la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2022, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2022, la commune de Grenoble prend acte du désistement des requérants et entend se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Le désistement de M. A et de M. F est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Le désistement des conclusions présentées par la commune de Grenoble au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et M. F.
Article 2 :Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la commune de Grenoble au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C A en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Grenoble et à M. E D.
Fait à Grenoble le 9 novembre 2022 .
Le président de la 1ère chambre,
S. Wegner
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2203897