Withdrawal of Tax Exemption Claim and Related Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party seeking discharge from property tax for the year 2018 and reimbursement of legal costs subsequently filed a notice of withdrawal of its entire claim regarding a property tax assessment. The court, invoking the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of chambers to formally acknowledge such actions, issued an order simply accepting the withdrawal of the request, thereby concluding the proceeding without ruling on the merits of the initial tax dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Exemption Claim and Related Costs: The court, invoking the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of chambers to formally acknowledge such actions, issued an order simply accepting the withdrawal of the request, thereby concluding the proceeding without ruling on the merits of the initial tax dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the claim in the operative part of the order.
Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 mai 2022 et le 31 janvier 2023, la SAS Confiserie du Nord, représentée par Me Moayed, demande au tribunal :
1°) la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison d'un établissement situé rue de Reckem à Neuville-en-Ferrain (59) ;
2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022, la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2023, la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé et au rejet du surplus.
Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2023, la SAS Confiserie du Nord déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 27 mars 2023, la SAS Confiserie du Nord déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Confiserie du Nord.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Confiserie du Nord et à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 4 mai 2023.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,