Case Withdrawal Acknowledged in Residency Permit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of a prefectural decision refusing to process their application for a residency permit renewal, and requested an order compelling the prefect to issue a receipt allowing work, along with damages. Subsequently, the applicant filed a motion formally withdrawing all claims in the case. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice concerning judges with sufficient seniority, found that the withdrawal was unconditional and therefore granted the request by issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Withdrawal Acknowledged in Residency Permit Dispute: Subsequently, the applicant filed a motion formally withdrawing all claims in the case. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice concerning judges with sufficient seniority, found that the withdrawal was unconditional and therefore granted the request by issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorized the designated magistrate to rule by order, specifically to acknowledge the withdrawal (désistement).
This article formally acknowledges the withdrawal (désistement d'instance) of the appellant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mai 2022, M. B A, représenté par Me Akuesson, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 17 février 2022 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé d'instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un récépissé attestant de sa demande de renouvellement de titre de séjour et l'autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2022, M. A déclare se désister de l'ensemble de ses demandes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Milon, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2022, M. A a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 3 novembre 2022.
La magistrate désignée,
Signé
A. Milon
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2203894