Company Withdrawal in Labor Dismissal Appeal Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the implicit rejection of a hierarchical appeal concerning a labor inspector's refusal to authorize an economic dismissal of an employee, and also sought annulment of the initial refusal decision, alongside a request for state-ordered costs. The court issued an order granting the company's subsequent, unambiguous declaration of withdrawal from the entire proceeding, which obviates the need to rule on the merits of the administrative contestation or the claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal in Labor Dismissal Appeal Judicial Review: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Nice-M, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Del Rio, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre du travail sur le recours hiérarchique formé le 14 février 2022 à l'encontre de la décision n° IDOINE 2021-10521-7 du 16 décembre 2021 prise par l'inspectrice du travail, portant refus d'autorisation de licenciement économique de Mme A B ;
2°) d'annuler la décision n° IDOINE 2021-10521-7 du 16 décembre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé l'autorisation de licenciement de Mme A B ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à lui verser au titre des frais exposés pour sa défense, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 février 2023, la SASU Nice-M a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire en date du 13 février 2023, la SASU Nice-M a déclaré se désister de sa requête et renoncer à toute action future ayant le même objet Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la SASU Nice-M tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre du travail sur le recours hiérarchique formé le 14 février 2022 à l'encontre de la décision n° IDOINE 2021-10521-7 du 16 décembre 2021 prise par l'inspectrice du travail, portant refus d'autorisation de licenciement économique de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Nice-M, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à Mme A B.
- Copie en sera adressée à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 28 février 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
J. MEAR
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.