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2203893 Généré par l'IA

Firearm Ban Annulment Transfer

Numéro de cause 2203893
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of prefectoral orders from August and October 2020 that prohibited the acquisition, possession, and ordered the surrender of all firearms. The Administrative Tribunal of Bordeaux, applying the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice, determined that since the litigant resided in the Charente-Maritime department—which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Poitiers—the case should be transferred to the competent jurisdiction, thus ordering the immediate transmission of the file to the Administrative Tribunal of Poitiers.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Firearm Ban Annulment Transfer: The Administrative Tribunal of Bordeaux, applying the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice, determined that since the litigant resided in the Charente-Maritime department—which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Poitiers—the case should be transferred to the competent jurisdiction, thus ordering the immediate transmission of the file to the Administrative Tribunal of Poitiers.

Mots-clés

Généré par l'IA
possession illicite d'armes compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union transfert de garde révocation de transfert patrimonial acquisition de la possession

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article establishes the general procedure for a court to transmit a case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article determines the territorial competence of the administrative tribunal based on the applicant's residence in relation to decisions made under police powers.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Poitiers based on competence rules.
Article R. 221-3 du même code
This article fixes the jurisdiction (Poitiers) that covers the department where the applicant resided (Charente-Maritime).
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2102334
Petitioner v. Prefecture on Annulment of Weapon Confiscation Order
2109404
Firearm Surrender Decree Annulment Dismissed for Untimely Appeal
2304465
Requester v. Prefect: Annulment of Firearms Seizure Based on Expunged Conviction
2203119
Annulment of Firearm Seizure and Possession Ban Based on Stale Evidence
2502247
Jurisdictional Transfer of Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Poitiers based on competence rules.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article establishes the general procedure for a court to transmit a case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article determines the territorial competence of the administrative tribunal based on the applicant's residence in relation to decisions made under police powers.

Article R. 221-3 du même code

This article fixes the jurisdiction (Poitiers) that covers the department where the applicant resided (Charente-Maritime).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les arrêtés du 20 août 2020 et du 22 octobre 2020 par lesquels le préfet de Charente-Maritime, d'une part, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes ou de détenir des armes des catégories A, B et C et d'autre part, lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession dans un délai de 15 jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. L'article R. 312-8 du code de justice administrative dispose que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Poitiers : Charente-Maritime ; () ".

3. A la date des décisions attaquées, M. B résidait à Bois (17240) et à Mortagne sur Gironde (17120) dans le département de la Charente-Maritime. Dès lors, la requête du requérant relève, conformément aux dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Poitiers. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de M. B à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Poitiers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Dylan B, et à la présidente du tribunal administratif de Poitiers.

Fait à Bordeaux, le 26 décembre 2022.

Le président de la 5ème chambre

J-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2203893