Property Owners' Association Withdrawal of Building Permit Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mai 2022 et des pièces complémentaires enregistrées le 18 mai 2022, le Syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Clos des Accates, représenté par Me Dumont-Scognamiglio, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré à la SAS Mellone Immobilier un permis de construire n° PC 013055 21 00611P0 l'autorisant à réaliser une résidence de 11 logements locatifs, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux née le 15 avril 2022 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille et de la SAS Mellone Immobilier la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022, la SAS Mellone Immobilier, représentée par la SCP Berenger Blanc Burtez Doucede et associés, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire au sursis à statuer dans l'attente de la délivrance d'un permis modificatif, et demande à ce que soit mise à la charge du syndicat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2022 et des pièces complémentaires enregistrées les 22 juillet 2022 et 25 août 2022, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2023, le syndicat, représenté par Me Dumont-Scognamiglio, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 15 mars 2023, la SAS Mellone Immobilier, représentée par la SCP Berenger Blanc Burtez Doucede et associés, déclare accepter le désistement du syndicat requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par le syndicat est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la SAS Mellone Immobilier sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Clos des Accates.

Article 2 : Les conclusions présentées par la SAS Mellone Immobilier sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Clos des Accates, à la SAS Mellone Immobilier et à la commune de Marseille.

Fait à Marseille, le 22 janvier 2024

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,