Withdrawal of Annulment Action for Solar Panel Installation Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal decision denying a prior declaration for the installation of ground-mounted photovoltaic solar panels on their property, along with an award of costs against the municipality; however, the court issued an order granting the applicant's subsequent, unconditional request to withdraw the action, thereby dismissing the withdrawal request and rejecting the municipality's claim for reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, pursuant to the authority granted to the Tribunal President to record such withdrawals and rule on residual cost claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action for Solar Panel Installation Denial: 761-1 of the Code of Administrative Justice, pursuant to the authority granted to the Tribunal President to record such withdrawals and rule on residual cost claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the appeal.
This article rejects the request for costs filed by the municipality under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited in the reasoning (point 1) as the basis allowing the President to record the withdrawal by order.
Cited in Article 2 of the dispositive as the legal basis for rejecting the claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Latapie, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Grabels s'est opposé à la déclaration préalable de travaux pour l'installation de panneaux solaires photovoltaïque au sol sur sa parcelle cadastrée AM0065 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Grabels la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2022, la commune de Grabels, représentée par la SCP Territoires Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de son action.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5. Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".
2. Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de M. B une somme au titre des frais exposés par la commune de Grabels au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Grabels au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Grabels.
Fait à Montpellier, le 10 novembre 2023.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 10 novembre 2023.
La greffière,
A. Junon