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2203892 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal in Housing Aid Dispute

Numéro de cause 2203892
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative appeal against an association concerning financial aid for housing improvement works, but subsequently submitted a letter unequivocally renouncing the appeal; the court, citing the authority granted by the Code of Administrative Justice for presidents of judgment panels to record instances of withdrawal, granted the requested withdrawal of the proceedings, thereby concluding the case via order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Withdrawal in Housing Aid Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire expulsion d'un logement autorité administrative amélioration du logement procédure de contrôle des aides qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the chamber president the power to record withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the instance be recorded.
Généré par l'IA
2307950
Applicant Withdraws Appeal Against Housing Aid Rejection
2204262
Litigant Withdraws Appeal Against Reduced Housing Grant Decision
2401465
Claimant Withdraws Housing Aid Claims, Court Awards Legal Costs
2415265
Housing Appeal Withdrawal Granted
472336
Withdrawal of Appeal in Social Housing Allocation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the instance be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the chamber president the power to record withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, M. B exerce un recours contre l'association Soliha Nouvelle-Aquitaine relatif à une aide financière pour la réalisation de travaux pour l'amélioration de l'habitat.

Par un courrier enregistré le 29 septembre 2022, M. B indique qu'il renonce à son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier, enregistré le 29 septembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 28 décembre 2022.

Le président de la 5ème chambre

J-C PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,