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2203892 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Suspension of Expulsion Order

Numéro de cause 2203892
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed by an individual seeking an urgent suspension of an administrative order compelling them to leave French territory, as stipulated by administrative justice law regarding grave and manifestly illegal interference with a fundamental liberty by a public entity. However, the court noted that the individual subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal regarding the action, leading the judge to formally acknowledge the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Suspension of Expulsion Order: However, the court noted that the individual subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal regarding the action, leading the judge to formally acknowledge the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action rupture de ban annonces publiques demande de réexamen administratif révocation du sursis demande de récusation tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
A, représenté par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 9 août 2022 portant obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Article 1er
This article explicitly gives effect to the appellant's withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2303619
Petitioner's Withdrawal in Expulsion Case
2203424
Withdrawal of Application for Suspension of Departure Order
2203227
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Expulsion Order Challenge
2502087
Withdrawal of Application for Suspension of Expulsion Order
2204973
Withdrawal of Expulsion Order Renders Suspension Request Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the appellant's withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 août 2022, M. A, représenté par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 9 août 2022 portant obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Par un mémoire enregistré le 13 août 2022, M. A déclare se désister.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".

2. La requête en référé de M. A, ressortissant comorien, a été immédiatement suivie d'un mémoire en désistement. Le désistement d'instance est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 12 août 2022.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°220389