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2203891 Généré par l'IA

Sale of State Vehicle Dispute: Jurisdiction of Administrative Tribunal

Numéro de cause 2203891
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul the sale of a government-owned vehicle due to alleged non-compliance with seller obligations and hidden defects, requesting reimbursement and damages from the State. The Administrative Tribunal ruled that because the vehicle belonged to the State's private domain and its sale was a private law contract, the administrative jurisdiction was incompetent to hear the case, meaning the request must be dismissed as brought before the wrong court system, with jurisdiction belonging instead to the judicial courts.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Sale of State Vehicle Dispute: Jurisdiction of Administrative Tribunal: The Administrative Tribunal ruled that because the vehicle belonged to the State's private domain and its sale was a private law contract, the administrative jurisdiction was incompetent to hear the case, meaning the request must be dismissed as brought before the wrong court system, with jurisdiction belonging instead to the judicial courts.

Mots-clés

Généré par l'IA
vente de véhicule automobile contrat de droit administratif litige non administratif obligation étatique état requis droit judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article establishes the president's power to reject requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence, which justifies the rejection order in Article 1.
Article 1er
The main order rejects the request because the administrative court is not competent to hear the case.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The main order rejects the request because the administrative court is not competent to hear the case.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article establishes the president's power to reject requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence, which justifies the rejection order in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 12 juillet 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la vente du véhicule du domaine CITROËN C4 Picasso gazole immatriculé CM-087-X, pour non-respect des obligations du vendeur et vice-caché ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 441,00 euros correspondant au prix d'achat du véhicule ainsi que la somme de 750 euros à titre de dommage et intérêts

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L.1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions du titre Ier du livre Ier () ".

3. Le véhicule litigieux n'appartient à aucune des catégories de biens relevant du domaine public par application des dispositions du titre Ier du livre Ier du code général de la propriété des personnes publiques. Les contrats par lesquels l'Etat cède des biens mobiliers faisant partie de son domaine privé sont des contrats de droit privé et il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître de l'exécution de ces contrats comme d'éventuelles actions indemnitaires s'y rapportant. Par suite, la requête de M. B tendant à l'annulation de la vente et à l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour non-respect des obligations du vendeur et vice-caché affectant le véhicule vendu par Bordeaux Métropole doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 25 novembre 2022.

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,