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2203890 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action for Construction Permit Denial

Numéro de cause 2203890
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a prefectural decision from October 2021 that denied its application for approval to undertake a construction project involving technical activity premises, but the company subsequently filed a memorandum on February 1, 2023, explicitly and unconditionally withdrawing its request. Given that the withdrawal was pure and simple and there was no legal obstacle, the administrative tribunal granted the request, formally acknowledging the company's discontinuance of the proceedings pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action for Construction Permit Denial: Given that the withdrawal was pure and simple and there was no legal obstacle, the administrative tribunal granted the request, formally acknowledging the company's discontinuance of the proceedings pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action entreprises de construction retrait de l'autorisation autorisation de construire expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of proceedings via order.
Généré par l'IA
2217054
Company Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2010454
Company v. Prefecture (Withdrawal of Annulment Action)
2115226
Company Withdraws Building Permit Annulment Action
2106627
Company's Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2202758
Withdrawal of Annulment Claim for Building Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société SNC SH LQEB.

This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of proceedings via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 avril 2022, la société SNC SH LQEB, représentée par Me Bornard, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France lui a refusé l'agrément pour la réalisation d'une opération de construction d'un ensemble immobilier à usage principal de locaux d'activités techniques.

Par un mémoire, enregistré le 1er février 2023, la société SNC SH LQEB déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 1er février 2023, la société SNC SH LQEB déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société SNC SH LQEB.

.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SNC SH LQEB, à EPT GPSEA 94000, à SADEV 94, à la commune de La Queue en Brie et au préfet de région d'Ile-de-France.

Fait à Melun le 8 mars 2023.

Le président de la 7ème chambre

M. L'HIRONDEL

La république mande et ordonne au préfet de région d'Ile-de-France en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

M. A

N° 2205700

N° 2205700