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2203890 Généré par l'IA

Case Dismissal Following Withdrawal of Annulment Request

Numéro de cause 2203890
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of a payment notice issued by the regional treasury department at the behest of the regional authority. Subsequently, the individual submitted a filing indicating a clear and outright withdrawal of their initial request. The court, referencing the relevant administrative justice code, found no objection to granting the withdrawal and therefore issued an order officially acknowledging the dismissal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Dismissal Following Withdrawal of Annulment Request: Subsequently, the individual submitted a filing indicating a clear and outright withdrawal of their initial request. The court, referencing the relevant administrative justice code, found no objection to granting the withdrawal and therefore issued an order officially acknowledging the dismissal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif procédure en annulation retrait de la requête ordre de paiement classement de la plainte pour escroquerie divorce sur requête commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by ordinance.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the request.
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2200707
Withdrawal of Annulment Action Following Rejection of Suspension Request
2300994
Annulment Request Dismissed for Failure to Confirm Appeal Continuation
2403121
Withdrawal of Annulment Request Granted
2107588
Withdrawal of Annulment Proceedings and Discharge of Debt
2400663
Withdrawal of Annulment Claim Following Rejection of Suspension Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by ordinance.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer n°10017 émis le 11 août 2022 par la Paierie régionale de Normandie à la demande de la Région Normandie.

Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, M. B A doit être regardé comme se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A et à la Région Normandie.

Fait à Rouen, le 05 octobre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

C. Boyer

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.