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2203890 Généré par l'IA

Petitioners' Withdrawal of School Transfer Exemption Appeal

Numéro de cause 2203890
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners sought the annulment of a decision by the departmental education authority rejecting their request for a school transfer exemption for their daughter for the 2022-2023 school year. Following a request from the court, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, inviting them to expressly confirm the maintenance of their claims, the petitioners failed to provide such confirmation within the one-month period granted. Consequently, the court deemed them to have withdrawn their entire request, resulting in an order recording this implicit withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1' du code de justice administrative, Article R.612-5-1 du même code; Petitioners' Withdrawal of School Transfer Exemption Appeal: Following a request from the court, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, inviting them to expressly confirm the maintenance of their claims, the petitioners failed to provide such confirmation within the one-month period granted. Consequently, the court deemed them to have withdrawn their entire request, resulting in an order recording this implicit withdrawal.

Mots-clés

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fiction de retrait annulation de la décision administrative décisions portant réaffectation ou mutation transfert devenu sans objet exception d'inconstitutionnalité mesure d'éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
et Mme A, les invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de leurs conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request.
Article R. 222-1 1' du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal (désistement).
Article R.612-5-1 du même code
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
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2201407
Petitioner Withdraws Appeal Regarding School Enrollment Requirement
2204666
Withdrawal of Appeal for School Transfer Waiver Refusal
2506827
Withdrawal of Appeal Regarding School Exemption Denial and Enrollment
2201882
Applicants' Withdrawal of Compulsory School Enrollment Challenge
2204213
Withdrawal of School Transfer Annulment Application Due to Inaction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 1' du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal (désistement).

Article R.612-5-1 du même code

Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juin 2022, M. et Mme B A demandent au tribunal d'annuler la décision du 13 juin 2022 par laquelle l'inspecteur d'académie des services de l'éducation nationale de la Drôme a rejeté leur demande de dérogation au collège Revesz-Long à Crest (26402) en faveur de leur fille pour l'année scolaire 2022-2023.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2022, la rectrice de l'académie de Grenoble conclut au non-lieu à statuer.

Une lettre a été adressée le 12 juillet 2022 à M. et Mme A, les invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de leurs conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du même code: " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. ()".

3. En dépit de la demande qui leur a été adressée en application des dispositionsde l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 12 juillet 2022, M. et Mme A n'ont pas confirmé expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois qui leur était imparti. Par suite, ils doivent être réputés s'être désistés de l'ensemble des conclusions de leur requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A, et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Copie en sera adressée au rectorat de l'académie de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 29 septembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et des la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.