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2203889 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Regarding Employee Dismissal Authorization

Numéro de cause 2203889
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A professional company, representing the employer, sought the annulment of a ministerial decision that upheld the labor inspector's refusal to authorize the dismissal of an employee, having previously withdrawn an implicit rejection of a hierarchical appeal concerning the initial authorization denial. The court issued an order because the professional company formally and unequivocally withdrew its entire claim via a submitted filing.

Regeste Legislator

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article L761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Annulment Claim Regarding Employee Dismissal Authorization: The court issued an order because the professional company formally and unequivocally withdrew its entire claim via a submitted filing.

Mots-clés

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production de créance annulation du congé retrait de la demande en divorce dissolution de la société classement de la plainte pour escroquerie résiliation abusive

Dispositions légales citées

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article L761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 € au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President of the judgment panel the authority to formally record withdrawals by order.
Article 1
This article formally records the withdrawal of the appeal by the applicant.
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2108210
Company Withdrawal of Annulment Claim Against Labor Inspector's Decision
2204163
Company Withdraws Dismissal Annulment Request After Employee Resignation
2308041
Withdrawal of Claim Regarding Refusal to Authorize Employee Dismissal
2013727
Company Withdrawal of Claim for Annulment of Refusal of Economic Dismissal Authorization
23DA01727
Company Withdraws Appeal of Employee Dismissal Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article formally records the withdrawal of the appeal by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President of the judgment panel the authority to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juin 2022, la SELARL MJ SYNERGIE, représentée par la SELARL GM associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de la Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion du 15 avril 2022 portant retrait de la décision implicite née le 12 février 2022 de rejet du recours hiérarchique annulant la décision du 13 août 2021 par laquelle l'inspecteur du travail avait autorisé le licenciement de Monsieur A B et refusant à la société les Ateliers Réunis -caddie l'autorisation de procéder au licenciement de ce dernier;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 € au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2023, la SELARL MJ SYNERGIE déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2023, la SELARL MJ SYNERGIE déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la SELARL MJ SYNERGIE.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SELARL MJ SYNERGIE et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Fait à Strasbourg, le 13 octobre 2023.

Le président de la 6ème chambre,

A. LAUBRIAT

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,