Litigant's Withdrawal in Administrative Retirement Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a departmental council decision that retired him from service and requested retroactive reinstatement, but the administrative court issued an order noting the litigant's withdrawal from the proceedings after he failed to confirm the continuation of his claims following a formal invitation by the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, which results in the request being deemed withdrawn.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Withdrawal in Administrative Retirement Annulment Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the request by M. A be formally acknowledged (donner acte du désistement).
This provision authorizes the President of the administrative court to formally acknowledge withdrawals by order.
This provision was cited to establish the basis for considering the petitioner to have withdrawn the request after failing to confirm its maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mai 2022, M. B A demande au tribunal :
- d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le président du conseil départemental de l'Ardèche l'a radié des cadres et mis à la retraite ;
- d'enjoindre au département de l'Ardèche de le réintégrer rétroactivement à compter du 1er mars 2022.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2023, le département de l'Ardèche informe le tribunal de l'accord intervenu entre les parties et lui demande de constater que la requête a perdu son objet.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et qui a été mise à sa disposition dans l'application dite Télérecours le 22 décembre 2023, M. A n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de l'Ardèche.
Fait à Lyon, le 19 février 2024.
Le président de la 8ème chambre
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier