Disability Allowance Retroactive Grant and Legal Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a decision refusing a temporary disability allowance and to compel the deposit and consignment fund to grant the benefit retroactively, but the court ruled that no further action was required on the requests for annulment and injunction because the fund subsequently granted the allowance retroactively as of an earlier date; consequently, the court ordered the fund to pay the litigant €1,200 for legal costs incurred under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Disability Allowance Retroactive Grant and Legal Costs Award: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to state that there is no longer a need to rule on the conclusions for annulment and injunction due to the subsequent events.
The court relies on the authority granted by this article to rule by ordinance on the matter where no questions remain other than those related to costs.
Cited in Article 2 to order the Caisse des dépôts to pay the sum of 1,200 euros to the applicant for expenses.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Callon, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 avril 2022 de la caisse des dépôts et consignations refusant de lui servir une allocation temporaire d'invalidité, ensemble la décision de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux en date du 24 mai 2022 ;
2°) d'enjoindre à la caisse des dépôts et consignations de procéder au réexamen de sa situation et de lui servir l'allocation demandée à compter de la demande initiale ;
3°) de mettre à la charge de la caisse des dépôts et consignation la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistré le 6 juin 2023 et 29 janvier 2024, la caisse des dépôts conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir que Mme B s'est vue reconnaître, par décision du 26 décembre 2023, l'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité au taux de 25% à compter du 17 juin 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, Mme B s'est vue reconnaître, par décision du 26 décembre 2023 de la caisse des dépôts, l'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité au taux de 25% à compter du 17 juin 2021. Par suite, les conclusions de Mme B à fin d'annulation et à fin d'injonction sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la caisse des dépôts une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête.
Article 2 : La caisse des dépôts versera à Mme B une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse des dépôts.
Fait à Rouen, le 5 février 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.