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2203887 Généré par l'IA

Ministerial Decision Annulment Sought Following Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 2203887
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought judicial review to annul a ministerial decision that revoked the implicit rejection of a hierarchical appeal, which itself had overturned an labor inspector's decision refusing authorization for an employee's dismissal. The court reached its conclusion based on the fact that the applicant subsequently filed a memorandum on September 26, 2023, explicitly and unconditionally withdrawing its initial request, thus necessitating the court to simply formally acknowledge the withdrawal pursuant to the applicable administrative justice code provisions regarding settlements.

Regeste Legislator

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article L761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Ministerial Decision Annulment Sought Following Withdrawal of Appeal: The court reached its conclusion based on the fact that the applicant subsequently filed a memorandum on September 26, 2023, explicitly and unconditionally withdrawing its initial request, thus necessitating the court to simply formally acknowledge the withdrawal pursuant to the applicable administrative justice code provisions regarding settlements.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel licenciement administratif retrait de la requête retrait de l'annulation demande de réexamen administratif pouvoir d'appréciation de l'administration

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 € au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the chamber president the authority to grant deeds of withdrawal by order, which is the basis for the final ruling.
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452940
Ministerial Decision Annulment and Economic Dismissal Appeal Withdrawal
2000666
Withdrawal of Appeal Against Decision Authorizing Dismissal
2205960
Administrative Withdrawal of Application for Annulment of Ministerial Decision and Dismissal
2126114
Company Withdrawal of Appeal Against Ministerial Decision Revoking Dismissal Authorization
2203926
Withdrawal of Administrative Appeal Following Ministerial Decision Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the chamber president the authority to grant deeds of withdrawal by order, which is the basis for the final ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juin 2022, la SELARL MJ SYNERGIE, représentée par la SELARL GM associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de la Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion en date du 15 avril 2022 portant retrait de la décision implicite née le 12 février 2022 de rejet du recours hiérarchique, annulant la décision de l'inspecteur du travail en date du 13 août 2021 et refusant d'autoriser le licenciement de M. A B ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 € au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2023, la SELARL MJ SYNERGIE déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2023, la SELARL MJ SYNERGIE déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la SELARL MJ SYNERGIE.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SELARL MJ SYNERGIE et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Fait à Strasbourg, le 13 octobre 2023.

Le président de la 6ème chambre,

A. LAUBRIAT

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N° 2203387