Transfer of Expulsion Order Annulment Case Due to Termination of Detention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained in Rennes sought to annul a prefectural order from Seine-Maritime ordering immediate departure and imposing a one-month re-entry ban, but the administrative court noted that the ordinary, expedited procedure for reviewing expulsion measures against persons in administrative detention no longer applied because the judge of liberties and detention had terminated the applicant's administrative detention. Consequently, the court reasoned that in the interest of proper judicial administration, the case concerning the annulment of the expulsion order, based on the individual's residence in the jurisdiction of Rouen, must be transferred to the Administrative Tribunal of Rouen to rule within the specific timeline and procedure applicable to such decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-16 du code de justice administrative, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Transfer of Expulsion Order Annulment Case Due to Termination of Detention: Consequently, the court reasoned that in the interest of proper judicial administration, the case concerning the annulment of the expulsion order, based on the individual's residence in the jurisdiction of Rouen, must be transferred to the Administrative Tribunal of Rouen to rule within the specific timeline and procedure applicable to such decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article from the dispositive orders the referral of the case to the administrative tribunal of Rouen, specifying the applicable time limit and procedure under Article L. 614-5 of the CESEDA.
This procedural provision governs the time limit and procedure for the administrative tribunal of Rouen to rule on the case, as explicitly mentioned in Article 1 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022 à 10 h 53, M. A B, alors placé au centre de rétention de Rennes Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un mois.
Par ordonnance du 28 juillet 2022, reçue au greffe du tribunal le même jour, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Rennes a mis fin à la rétention administrative de M. B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hormis la décision refusant le séjour, lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence. Lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention ou l'assignation à résidence de l'étranger, le jugement de l'ensemble des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal ne relève plus de la procédure prévue à ces articles. Dans un souci de bonne administration de la justice, compte tenu notamment de la brièveté du délai imparti par les dispositions des articles L. 614-4 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour le jugement de la demande, le tribunal administratif régulièrement saisi, par application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative conserve compétence pour statuer sur le fondement des articles L. 614-2 à L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, le président de ce tribunal peut transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable.
2. Par une ordonnance du 28 juillet 2022, visée ci-dessus, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes a mis fin de la rétention administrative de M. B. L'arrêté attaqué a été pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Or, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est domicilié à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime). Il résulte de ce qui précède que l'ensemble des conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 25 juillet 2022 doit être renvoyé à une formation de jugement du tribunal administratif de Rouen statuant dans le délai et selon la procédure prévus à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
O R D O N N E :
Article 1er : L'ensemble des conclusions de la requête de M. B est renvoyé au tribunal administratif de Rouen statuant dans le délai et selon la procédure prévus à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Seine-Maritime et au président du tribunal administratif de Rouen.
Fait à Rennes le 1er août 2022.
Le magistrat désigné,
signé
F. Bozzi