Visa Issuance Compliance and Penalty Avoidance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a judgment from February 10, 2022, which annulled a visa refusal decision and ordered the Minister of the Interior to issue long-stay visas within two months under a penalty of 100 euros per day, the Ministry subsequently proved that the visas for the two individuals were issued on March 9, 2022, thus complying with the stipulated deadline. Consequently, the court ruled, based on provisions allowing for the non-continuation of proceedings when a request has been fulfilled, that there was no need to proceed with the liquidation of the imposed penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 911-7 du code de justice administrative; Visa Issuance Compliance and Penalty Avoidance: Consequently, the court ruled, based on provisions allowing for the non-continuation of proceedings when a request has been fulfilled, that there was no need to proceed with the liquidation of the imposed penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that there is no need to liquidate the penalty imposed by the previous judgment, as the judgment was executed.
Cited as the legal basis for the President to rule by order that there is no need to rule on a request (i.e., concluding that the penalty liquidation is unnecessary).
This article governs the liquidation of penalties, which the court explicitly decided not to do.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2108260 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 27 mai 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer un visa de long séjour à Mme C A et à Alpha Mawiatou A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par une production enregistrée le 10 mars 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié de la délivrance des visas sollicités par l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par un jugement n° 2108260 du 10 février 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Mme C A et à Alpha Mawiatou A. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.
3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
4. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié de la délivrance de visas de long séjour à Mme C A et à Alpha Mawiatou A le 9 mars 2022, soit dans le délai de deux mois qui lui était imparti. Il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n° 2108260 du 10 février 2022.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 25 janvier 2024.
La présidente,
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,