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2203880 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Fee Reimbursement Denial

Numéro de cause 2203880
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company filed an administrative appeal seeking a reduction in several local property taxes for the year 2021 and reimbursement of legal fees; however, the court issued an order granting the withdrawal of the appeal because the appellant formally submitted a clear and unconditional notice of discontinuance of the proceedings, which is permitted under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête; Appeal Withdrawal and Fee Reimbursement Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

Mots-clés

Généré par l'IA
émolument administratif réduction d'émoluments retrait de la décision administrative demande de réexamen administratif renonciation à la concession classement de la procédure

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to give note of withdrawals by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête
This article is the operative part of the order, granting the request to note the withdrawal (désistement).
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2404292
Withdrawal of Property Tax Appeal
2400689
Taxpayer Withdrawal of Tax Appeal and Fee Reimbursement Request
2504385
Company Withdrawal of Appeal Against Orgeval Property Tax Following Waiver
2304845
Taxpayer Withdrawal of Appeal After Waiver Granted
21PA02740
Tax Administration Withholding Reimbursement Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

This article is the operative part of the order, granting the request to note the withdrawal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to give note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 22 juillet 2022, la SNC Motel Perpignan Nord Rivesaltes, représentée par Me Zapf, demande la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe spéciale d'équipement, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, et de la taxe GEMAPI établies au titre de l'année 2021, et la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au rejet du recours.

Par ordonnance du 27 mai 2024 la clôture de l'instruction a été fixée au 17 juin 2024.

Par acte, enregistré le 12 juin 2024, la requérante se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Le désistement susvisé de la requérante étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Motel Perpignan Nord Rivesaltes et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 18 juin 2024.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 18 juin 2024.

Le greffier,

F. Balicki

N°2203880

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