Legislator Jurisprudence & Législation
2203880 Généré par l'IA

Candidate Admissibility Decision Judicial Review Scope

Numéro de cause 2203880
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A candidate sought the annulment of the decision by the examination jury not to declare them admissible to the external competitive examination for second-class senior technician, arguing that the decision regarding admissibility was a separate, contestable act. The court ruled that the decision not to declare a candidate admissible following the eligibility tests is inseparable from the final decision of the jury based on all test results, and therefore, only the final decision is subject to judicial review, leading the court to dismiss the request for annulment as manifestly inadmissible and consequently reject the associated claim for legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Candidate Admissibility Decision Judicial Review Scope: The court ruled that the decision not to declare a candidate admissible following the eligibility tests is inseparable from the final decision of the jury based on all test results, and therefore, only the final decision is subject to judicial review, leading the court to dismiss the request for annulment as manifestly inadmissible and consequently reject the associated claim for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel pouvoir d'examen recours en annulation en droit de l'Union arrêts en appréciation de validité décision préjudicielle attaquable procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

Used to reject the request as manifestly inadmissible based on the judge's power to rule by ordinance.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the rejected request for costs, and subsequently rejected in Article 1 of the dispositive via the reasoning of Article 3 of the considered part (though the direct citation in the dispositive is absent, the substance of the request/rejection is tied to this article, but based strictly on the rule, only what is in the dispositive should be included. Since the dispositive only says 'La requête de M. A est rejetée' without citing L. 761-1, it should be excluded based on strict adherence to the dispositive citation rule. However, if the initial requests mentioned in the 'Vu' section of the application are considered as setting the scope, this article is important. Sticking strictly to the final orders ('O R D O N N E'), only procedural/ground rules apply if no other specific article is cited in the orders themselves.)

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022, M. B A, représenté par Me de Baynast, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du jury en tant qu'il ne le déclare pas admissible au concours externe de technicien principal de deuxième classe, session 2022, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) du Morbihan ;

2°) de mettre à la charge du CDG du Morbihan la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. La demande de M. A tend à l'annulation de la décision du jury institutionnel en tant qu'il ne le déclare non admissible aux épreuves d'admission du concours externe de technicien territorial de deuxième classe, session 2022, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan. Toutefois, les épreuves d'admissibilité et la délibération déclarant un candidat non admissible ne sont pas détachables de la décision finale du jury du concours, prise au vu de l'ensemble des résultats des diverses épreuves d'admissibilité et d'admission, qui seule peut être contestée.

3. Par suite, les conclusions d'annulation de la requête doivent être rejetées comme manifestement irrecevables. Le CDG du Morbihan n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rennes, le 29 août 2022.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.