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2203878 Généré par l'IA

State v. Litigant: Acknowledgment of Withdrawal of Provisional Sum Request

Numéro de cause 2203878
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, seeking a provisional sum of €2,191.45 from the State for material damage related to a dwelling due to a failure of public assistance, subsequently filed a notice of complete and simple withdrawal of its request, prompting the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging this withdrawal, as there were no objections to doing so.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; State v. Litigant: Acknowledgment of Withdrawal of Provisional Sum Request: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging this withdrawal, as there were no objections to doing so.

Mots-clés

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état requérant retrait des conclusions civiles provision ad litem demande tardive de restitution de délai paiement du solde au comptant versement de dommages-intérêts

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the case via an order.
Article 1er
The operative part formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
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2302404
Withdrawal of Provisional Legal Aid and Salary Claim
2302698
Litigant Withdraws Claim Against State and Municipality
2503888
State Payment of Legal Costs After Withdrawal of Residency Claim
2218950
Dismissal of Provisional Payment and Litigation Costs Request Following Final Judgment and Legal Aid
2205960
Withdrawal of Provisional Legal Aid and Damages Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The operative part formally acknowledges the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the case via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mars 2022, la société Logirep, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal :

1°) Sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 191,45 euros à titre de provision en réparation du préjudice matériel subi concernant un logement sis 16 rue Louis Blanc à Levallois Perret (92300) en raison du défaut de concours de la force publique.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 juin 2022 la société Logirep déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. La société LOGIREP a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LOGIREP.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LOGIREP et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 16 août 2022.

Le président,

signé

P. Thierry

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision