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2203878 Généré par l'IA

Stay Denial for Insufficient Evidence of Fundamental Liberty Violation in Deportation Case

Numéro de cause 2203878
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought an urgent stay of an administrative order compelling departure from the territory and imposing a one-year re-entry ban, arguing that the enforcement constituted a grave and manifestly unlawful violation of a fundamental liberty under the European Convention on Human Rights due to their personal and family ties in the territory. The court summarily rejected the request without further proceedings, finding that the applicant's submission regarding their ties were too vague and unsupported by sufficient detail regarding the duration and circumstances of their stay to merit granting the relief sought under the urgency procedure for safeguarding a fundamental liberty.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Stay Denial for Insufficient Evidence of Fundamental Liberty Violation in Deportation Case: The court summarily rejected the request without further proceedings, finding that the applicant's submission regarding their ties were too vague and unsupported by sufficient detail regarding the duration and circumstances of their stay to merit granting the relief sought under the urgency procedure for safeguarding a fundamental liberty.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension du renvoi forcé départ illégal droit à la liberté griefs de droits humains interdiction d'entrée convention européenne des droits de l'Homme

Dispositions légales citées

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article L. 521-2 du code de justice administrative
B A, représenté par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 522-3 du code de justice administrative
Used to reject the request in summary proceedings because it was manifestly unfounded.
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2204002
Deportation Order Suspension Denial Due to Insufficient Evidence of Fundamental Rights Violation
2205225
Deportation Suspension Denial for Lack of Justification of Fundamental Rights Violation
2205557
Deportation Order Suspension and Residence Permit Denial for Insufficient Evidence of Fundamental Rights Violation
2205717
Stay Denial for Deportation Order Lacking Voluntary Departure Justification
2502402
Foreign National Deportation Stay Denial Due to Insufficient Family Ties Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

Used to reject the request in summary proceedings because it was manifestly unfounded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 août 2022, M. B A, représenté par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 12 août 2022 portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et interdiction de retour pendant 1 an ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il est urgent de faire échec à son éloignement ;

- les agissements de l'administration, intervenus en violation des stipulations de la convention européenne des droits de l'homme, portent une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une décision motivée, rejeter une requête en référé sans instruction lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable ou mal fondée.

2. Pour contester la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, M. A, ressortissant comorien né en 1980, invoque ses liens personnels et familiaux à Mayotte. Cependant, aucune précision ni justification n'est apportée à l'égard de l'ancienneté et des circonstances de son séjour à Mayotte, et les éléments produits sur la consistance de ses liens familiaux sont trop succincts. Ainsi, il apparaît manifeste, au vu de la requête, que le moyen invoqué sur le fondement de la convention européenne des droits de l'homme ne peut être accueilli. Il y a lieu de rejeter la requête, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte et au ministre de l'intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 15 août 2022.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203878