Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203877 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Judicial Review Over Refused Mobility Inclusion Card

Numéro de cause 2203877
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review of a departmental council president's decision from May 30, 2022, which refused to issue a mobility inclusion card with a parking endorsement for disabled persons, demanding the card's issuance and compensation. However, the court, acting pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to formalize uncontested procedural acts, issued an order simply acknowledging the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire case, which was filed on November 7, 2022.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant's Withdrawal of Judicial Review Over Refused Mobility Inclusion Card: However, the court, acting pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to formalize uncontested procedural acts, issued an order simply acknowledging the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire case, which was filed on November 7, 2022.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête décisions incidentes actes administratifs endossement annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-13 du code de justice administrative
C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to acknowledge a withdrawal of application by order.
Article 1er
This article states that the withdrawal of the application is officially acknowledged, which is the court's final order.
Article 2
This article orders the notification of the decision to the applicant.
Généré par l'IA
2500284
Withdrawal of Judicial Review Claim for Mobility Inclusion Card Refusal
2301553
Judicial Review of Mobility Inclusion Card Denial Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2306646
Application for Judicial Review of Refusal to Issue Mobility Inclusion Card Dismissed for Procedural Non-Compliance
2411099
Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card Denial
2402220
Withdrawal of Judicial Review Request for Mobility Inclusion Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states that the withdrawal of the application is officially acknowledged, which is the court's final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to acknowledge a withdrawal of application by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the applicant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Anoot, demande au tribunal d'annuler la décision du 30 mai 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Loiret a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ", d'enjoindre au président du conseil départemental de lui délivrer une carte dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et de mettre à la charge du département du Loiret la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Orléans le 8 novembre 2022.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc C

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.