Legislator Jurisprudence & Législation
2203877 Généré par l'IA

Petitioner Challenges Transfer Order; Court Lacks Jurisdiction Based on Residence

Numéro de cause 2203877
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural order deciding her transfer to German authorities for her asylum application, but the administrative court in Nice ruled that it lacked territorial jurisdiction because the petitioner was residing in Draguignan at the time of the challenged decision. Applying the relevant administrative justice code provisions, which dictate that jurisdiction rests with the tribunal of the person's residence, the court ordered the referral of the case file to the administratively competent tribunal of Toulon.

Regeste Legislator

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article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du code précité, Article R. 221-3 dudit code; Petitioner Challenges Transfer Order; Court Lacks Jurisdiction Based on Residence: Applying the relevant administrative justice code provisions, which dictate that jurisdiction rests with the tribunal of the person's residence, the court ordered the referral of the case file to the administratively competent tribunal of Toulon.

Mots-clés

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transmission pour cause d'incompétence demande adressée à l'autorité détermination du for territorial détention aux fins de transfèrement assignation du lieu de séjour renvoi de requérants d'asile

Dispositions légales citées

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article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 351-3 du code précité
Used to order the referral of the case to the territorially competent administrative tribunal.
Article R. 221-3 dudit code
Cited as the basis for determining the territorial competence of the receiving tribunal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code précité

Used to order the referral of the case to the territorially competent administrative tribunal.

Article R. 221-3 dudit code

Cited as the basis for determining the territorial competence of the receiving tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 août 2022 sous le n° 2203877, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches du Rhône

n° PRD/13/22/0566, notifié le 28 juillet 2022, portant décision de transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;

Vu :

- l'ensemble des pièces du dossier ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers ;

- le code de justice administrative et notamment les articles R. 221-3, R. 312-8 et R. 351-3.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des décisions individuelles prises par les autorités administratives dans le cadre de leurs pouvoirs de police est celui du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

2. La requête de Mme B, domiciliée à Draguignan, doit dès lors être renvoyée sur le fondement de l'article R. 351-3 du code précité, au tribunal administratif de Toulon, territorialement compétent en application des dispositions de l'article R. 221-3 dudit code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Toulon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du tribunal administratif de Toulon et à Mme A B.

Fait à Nice, le 5 août 2022.

La présidente,

signé

P. ROUSSELLE