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2203876 Généré par l'IA

Company v. State: Withdrawal of Damages Claim

Numéro de cause 2203876
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking damages from the State for material prejudice allegedly caused by the State's failure to provide assistance from the police force regarding a property, but subsequently filed a memo declaring a complete and unconditional withdrawal of its claim. The court, relying on the provision allowing presidents of judicial divisions to acknowledge such withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. State: Withdrawal of Damages Claim: The court, relying on the provision allowing presidents of judicial divisions to acknowledge such withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
état requérant retrait des conclusions civiles créance en restitution étatique partage de la propriété action en indemnité dommage pour perte d'usage

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court gives note of the withdrawal of the company LOGIREP's request.
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2400037
Company v. State: Withdrawal of Claim for Police Assistance Damages
2500958
Claim Withdrawal in State Liability Case
2313333
Housing Corporation v. State: Withdrawal of Compensation Claim
2206479
State Compensation Claim Withdrawn After Offer of Damages
2205960
Company v. State: Withdrawal of Claim for Public Assistance Mandate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gives note of the withdrawal of the company LOGIREP's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mars 2022, la société LOGIREP, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2191,46 euros en réparation du préjudice matériel subi concernant un logement sis 16 rue Louis Blanc à Levallois Perret (92300) en raison du défaut de concours de la force, assortie des intérêts à compter de la date de réception par l'administration de la demande d'indemnité adressée le 16 novembre 2021.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 juin 2022 la société Logirep déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. La société LOGIREP a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LOGIREP.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LOGIREP et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 16 août 2022.

Le président,

signé

P. Thierry

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203876