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2203874 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Attach Contested Decision Renders Parking Card Appeal Inadmissible

Numéro de cause 2203874
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental council president's decision rejecting an application for a parking-related mobility inclusion card but failed to attach the contested decision to the application as required by administrative justice rules. Despite being formally invited by the court registry to regularize the filing by producing the decision within a fifteen-day period, the petitioner did not comply, leading the court to reject the application as manifestly inadmissible based on procedural rules allowing for the dismissal of unregularized appeals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Petitioner's Failure to Attach Contested Decision Renders Parking Card Appeal Inadmissible: Despite being formally invited by the court registry to regularize the filing by producing the decision within a fifteen-day period, the petitioner did not comply, leading the court to reject the application as manifestly inadmissible based on procedural rules allowing for the dismissal of unregularized appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes licenciement administratif qualité pour recourir contre permis exception d'inconstitutionnalité retrait de la demande infraction de stationnement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 412-1 du code de justice administrative
This provision defines the requirement to attach the contested decision, the failure of which led to the inadmissibility.
Article 1er
This article contains the operative order rejecting the appellant's request.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible via an order.
Généré par l'IA
2201552
Failure to Submit Contested Decision Renders Appeal Inadmissible
2107789
Refusal of Parking Disability Card Appeal Inadmissibility
2107641
Claimant's Appeal of Parking Card Refusal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2401655
Petitioner v. Departmental Council President (Parking Card Denial)
2307220
Petitioner's Failure to Exhaust Mandatory Administrative Appeal Renders Parking Card Annulment Claim Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the operative order rejecting the appellant's request.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible via an order.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This provision defines the requirement to attach the contested decision, the failure of which led to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par sa requête, enregistrée le 18 mai 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion mention stationnement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. Si Mme B conteste, par la présente requête, une décision par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a rejeté sa demande de carte de mobilité inclusion mention stationnement, elle ne produit pas cette décision. Par un courrier du 19 mai 2022, dont la requérante a accusé réception le lendemain, le greffe du tribunal l'a invitée à régulariser son recours dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier en produisant une copie de cette décision. A l'expiration du délai qui lui était imparti, la requérante n'a pas produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. A la date de la présente ordonnance, la décision attaquée n'a pas davantage été produite. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Versailles, le 1er septembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

J. Le Gars

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.