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2203872 Généré par l'IA

Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2203872
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought a reduction of their 2020 income tax assessments due to a dispute over the tax treatment of exceptional agricultural income by the tax administration. Following the filing of a defense memorandum by the public finance director, the taxpayers formally submitted an unqualified withdrawal of their initial request. Consequently, the court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals, issued an order formally accepting the taxpayers' withdrawal of their case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge: Following the filing of a defense memorandum by the public finance director, the taxpayers formally submitted an unqualified withdrawal of their initial request. Consequently, the court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals, issued an order formally accepting the taxpayers' withdrawal of their case.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu diminution de revenu dispositions fiscales procédure pour soustraction fiscale retrait de la requête appréciation de l'administration

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to issue an order noting a withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2209692
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Appeal
2301615
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2404210
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2404347
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2303721
Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to issue an order noting a withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2022, M. et Mme A demandent au tribunal la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre de l'année 2020 à raison de la remise en cause du calcul par l'administration fiscale de l'imposition de leurs revenus exceptionnels dans la catégorie des bénéfices agricoles qu'ils ont perçus au titre de cette année d'imposition.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2022, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 10 juin 2022, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un acte enregistré le 10 juin 2022, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme B A, ainsi qu'au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 25 août 2022.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,