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2203868 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Judicial Review of Master's Admission

Numéro de cause 2203868
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review concerning an educational institution's actions regarding their Master's program admission, but subsequently filed a declaration on May 4, 2023, unequivocally withdrawing their initial request. Citing the provision in the Administrative Justice Code allowing the presiding judge to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the request, officially noting the petitioner's complete discontinuance of the legal action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Judicial Review of Master's Admission: Citing the provision in the Administrative Justice Code allowing the presiding judge to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the request, officially noting the petitioner's complete discontinuance of the legal action.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel désistement d'action demande de réexamen administratif diplôme de master droit à la résolution du contrat demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2309590
Petitioner Withdraws Master's Admission Review Case
2311436
Withdrawal of Judicial Review Request Against University Admission Refusal
2306097
Withdrawal of Proceedings in University Admission Judicial Review
2307141
Withdrawal of University Admission Review Petition
2303498
Petitioner Withdraws University Admission Challenge After Gaining Enrollment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2022, M. A B demande au tribunal de statuer sur les agissements de l'Université de Nîmes concernant sa demande d'admission en Master.

Par un mémoire enregistré le 4 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la requête de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nîmes, le 12 mai 2023.

Le président,

J. ANTOLINI

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.