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2203867 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action and Rejection of Compensation Claim

Numéro de cause 2203867
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals requested the annulment of a building permit granted by a municipality and the subsequent rejection of their administrative appeal, but they later filed a motion to withdraw their entire request. The court, invoking the provision allowing the president to rule on cases solely concerning the confirmation of a withdrawal or costs, formally acknowledged the plaintiffs' voluntary and unconditional withdrawal of their action and consequently rejected the municipality's subsequent request for compensation under the relevant legal article.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action and Rejection of Compensation Claim: The court, invoking the provision allowing the president to rule on cases solely concerning the confirmation of a withdrawal or costs, formally acknowledged the plaintiffs' voluntary and unconditional withdrawal of their action and consequently rejected the municipality's subsequent request for compensation under the relevant legal article.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action révocation de l'autorisation d'établissement permis de construire dissolution du mariage droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the orders as the basis for rejecting the municipality's request for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President of the Chamber to rule on the request by order, specifically to give effect to the withdrawal.
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2203382
Withdrawal of Annulment Appeal and Denial of Compensation Request
2109464
Withdrawal of Annulment Suit and Denial of Costs
2306033
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs
2308535
Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs Request
2208400
Withdrawal of Annulment Request Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the Chamber to rule on the request by order, specifically to give effect to the withdrawal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the orders as the basis for rejecting the municipality's request for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juin 2022, M. A B et Mme E F, représentés par Me Benoit, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 par lequel le maire de la commune de La Combe de Lancey a accordé à Mme D C un permis de construire n° PC 38 120 212004, ensemble la décision du 23 avril 2022 rejetant leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de La commune de la Combe de Lancey une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2022, la commune de La Combe de Lancey, représentée par Me Fiat, conclut au rejet de la requête et à ce que les requérants lui versent la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er juin 2023, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger des questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.() ".

2. Par un mémoire enregistré le 1er juin 2023, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de La Combe de Lancey au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B et de Mme F.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de La Combe de Lancey au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Mme E F, à la commune de La Combe de Lancey et à Mme D C.

Fait à Grenoble, le 18 octobre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.