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2203867 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Housing Request Following Mooting of Initial Claim

Numéro de cause 2203867
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant challenged the implicit refusal by the departmental mediation commission to recognize the priority and urgency of their housing request, seeking an order for a housing offer. Although the relevant prefect later acknowledged the priority and urgency of the request, thereby mooting the initial object, the applicant failed to expressly confirm the maintenance of their claims when invited to do so by the court under administrative justice code provisions regarding continued interest in the case. Consequently, the court deemed the applicant to have withdrawn their claims and issued an order formally acknowledging this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Housing Request Following Mooting of Initial Claim: Although the relevant prefect later acknowledged the priority and urgency of the request, thereby mooting the initial object, the applicant failed to expressly confirm the maintenance of their claims when invited to do so by the court under administrative justice code provisions regarding continued interest in the case. Consequently, the court deemed the applicant to have withdrawn their claims and issued an order formally acknowledging this withdrawal.

Mots-clés

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fiction de retrait expulsion d'un logement acceptation de l'offre ordonnance de non-entrée en matière décision préjudicielle règlement du litige

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus par un courrier recommandé reçu le 12 août 2023, M.
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2401309
Withdrawal of Housing Priority Claim Due to Mootness
2115390
Withdrawal of Housing Request Due to Failure to Confirm Claims
2401502
Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Housing Suit
2109542
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Housing Appeal After Failure to Confirm Relevance
2313002
Housing Request Withdrawal Confirmation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2203867 de M. B.

This article explicitly grants the act of withdrawal (désistement) of the request, which is the final order of the court.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

This article grants the authority to give formal notice of withdrawal in an order.

Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

This article establishes the legal basis for considering the request withdrawn due to the lack of confirmation from the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 19 mai et 28 novembre 2022 ainsi que le 16 janvier 2023, M. A B conteste la décision implicite de refus née le 8 janvier 2022 du silence conservé par la commission de médiation " droit au logement opposable " du département du Rhône sur son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, et demande qu'une proposition de logement lui soit adressée .

Par des mémoires enregistrés les 13 juillet et 23 août 2023, la préfète du Rhône informe le tribunal de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de la demande de logement de M. B et conclut à ce que le tribunal constate que la requête a perdu son objet.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus par un courrier recommandé reçu le 12 août 2023, M. B n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. B est réputé s'être désisté des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2203867 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 18 septembre 2023.

Le président de la 8ème chambre

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,