Municipality Withdrawal of Claim Against Water Basin Syndicate Enforcement Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality filed a request, originally referred from another administrative tribunal, seeking the annulment of an enforcement order issued by a water basin syndicate that charged it a sum of over 229,000 euros and requested related costs. The court, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to formally record withdrawals from proceedings, issued an order granting the municipality's pure and simple request to withdraw its entire claim, thereby concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality Withdrawal of Claim Against Water Basin Syndicate Enforcement Order: The court, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to formally record withdrawals from proceedings, issued an order granting the municipality's pure and simple request to withdraw its entire claim, thereby concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to rule by order to give effect to the withdrawal of the claim.
Although requested in the initial petition, this article relating to costs was not explicitly reiterated or applied in the final orders (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2201410 du 16 juin 2022, le président du tribunal administratif de Toulon a renvoyé, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la commune de Toulouse au tribunal administratif de Toulouse.
Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, la commune de Toulouse, représentée par la société d'avocats Goutal, Alibert et associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire n°72 émis le 30 mars 2022 par le syndicat du bassin Hers-Girou mettant à sa charge la somme de 229 668,19 euros ;
2°) de prononcer la décharge de la somme correspondante ;
3°) de mettre à la charge du syndicat mixte du bassin Hers Girou la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2025, la commune de Toulouse déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2025, la commune de Toulouse déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Toulouse et au syndicat du bassin Hers-Girou.
Fait à Toulouse, le 28 mars 2025.
La présidente du tribunal,
F. BILLET-YDIER
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,