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2203864 Généré par l'IA

Taxpayer Reimbursement Renders Vacant Dwelling Tax Appeal Moot

Numéro de cause 2203864
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought the cancellation of a vacant dwelling tax assessment for the year 2021; however, the administrative court declared that there was no longer any need to rule on the request because, subsequent to the filing, the departmental public finance director granted a full reimbursement of the disputed amount. The court based its decision on the provision of the administrative justice code allowing a judgment to be dismissed when the subject matter of the claim has become moot due to subsequent administrative action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Taxpayer Reimbursement Renders Vacant Dwelling Tax Appeal Moot: The court based its decision on the provision of the administrative justice code allowing a judgment to be dismissed when the subject matter of the claim has become moot due to subsequent administrative action.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales finances publiques remboursement de l'impôt anticipé droits du contribuable assistance administrative fiscale déduction pour frais d'entretien d'immeuble

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to issue an order noting that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
This article orders that there is no longer any need to rule on the merits of the request.
Article 2
This article orders the notification of the ordinance.
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2303122
Taxpayer's Vacant Dwelling Tax Challenge Rendered Moot by Prior Cancellation
2300997
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Granted Relief
2200828
Mootness of Vacant Housing Tax Assessment Challenge After Refund
2301382
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Prior Relief Grant
2304327
Tax Assessment Cancellation Rendered Moot by Administrative Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that there is no longer any need to rule on the merits of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to issue an order noting that there is no longer any need to rule on a request.

Article 2

This article orders the notification of the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2022, M. et Mme B A doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2021, à raison d'un bien immobilier situé au 24 Avenue de la Résistance 93340 (Le Raincy).

Par un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 15 septembre 2022 et 27 septembre 2022, le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du 13 septembre 2022, une restitution à concurrence de la somme en litige de 723 euros a été accordée aux requérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 13 septembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a prononcé le dégrèvement de la somme de 723 euros, soit la totalité de la taxe sur les logements vacants à laquelle les requérants ont été assujettis au titre de l'année 2021. Dès lors, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et au directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 24 février 2025.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision