Family Allowance Fund Repayment Overpayment Admissibility Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a decision by a family allowance fund demanding repayment of a €440 overpayment, but the administrative court, acting through a designated magistrate, dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioner failed to submit the required challenged act despite being formally requested to regularize the filing, which constituted an irremediable procedural defect under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée, article R. 612-1 du même code; Family Allowance Fund Repayment Overpayment Admissibility Appeal Dismissal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance ()/ 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article reflects the final order to dismiss the request.
This article provides the legal basis for the magistrate to dismiss the manifestly inadmissible request by order.
This article is cited to establish the requirement for the contested act to accompany the request, the absence of which leads to inadmissibility.
This article is cited regarding the procedure for addressing inadmissibility susceptible to regularization, which was followed before the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 octobre 2022, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision de la caisse d'allocations familiales l'informant d'un indu de 440 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance ()/ 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par lettre recommandée le 31 octobre 2022, revenue revêtue de la mention " pli avisé et non réclamé ", M. B n'a pas produit, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti ni au jour de la présente ordonnance, l'acte attaqué, ni justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, sa demande, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.
Fait à Orléans le 7 décembre 2022.
Le magistrat désigné,
Jean-Luc A
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.