Withdrawal of Claim Regarding Housing Renovation Premium Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the implied rejection by a national housing agency of a mandatory administrative appeal concerning the denial of a renovation premium, and further requested the court order the agency to pay the €1,350 grant; however, the court issued an order granting notice of the withdrawal of the claim after the litigant formally declared they were discontinuing their request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Housing Renovation Premium Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the request by M. A be formally noted.
This provision is cited as the legal basis authorizing the president to formally note the withdrawal ('Donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 28 novembre 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif d'Amiens le dossier de la requête de M. A.
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022 et un mémoire complémentaire du 4 juin 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 7 mars 2022 par laquelle l'ANAH a rejeté sa demande de prime dite "Ma Prime Rénov " ;
2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de lui verser la prime de transition énergétique d'un montant de 1 350 euros, sous astreinte.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2024, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 20 mai 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance de M. A est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Amiens, le 20 juin 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
C. Galle
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.