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2203862 Généré par l'IA

Judicial Review of Expulsion Order Based on ECHR Rights

Numéro de cause 2203862
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the suspension of an order to leave the territory (OQTF) and a one-year re-entry ban, arguing that the administrative action constituted a grave and manifestly unlawful violation of a fundamental liberty under the European Convention on Human Rights due to personal and family ties in the territory. The administrative judge rejected the request without further instruction, finding that the applicant, a foreign national, failed to provide sufficient justification regarding the duration and circumstances of their stay or adequate substantiation of the asserted family connections, thus rendering the invoked grounds manifestly unfounded.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Judicial Review of Expulsion Order Based on ECHR Rights: The administrative judge rejected the request without further instruction, finding that the applicant, a foreign national, failed to provide sufficient justification regarding the duration and circumstances of their stay or adequate substantiation of the asserted family connections, thus rendering the invoked grounds manifestly unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
durée de l'expulsion judiciaire contrôle juridictionnel convention européenne des droits de l'Homme griefs de droits humains congé de convenance personnelle séjour illégal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
A, représenté par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 522-3 du code de justice administrative
The request was rejected without instruction because it was manifestly ill-founded, pursuant to this article cited in the reasoning leading to the rejection of the claim.
Généré par l'IA
2315566
Judicial Review of Expulsion Order Based on Asylum Status and ECHR Violations
2404152
Judicial Review of Expulsion Order and Re-entry Ban
2408603
Judicial Review of Expulsion Order Against Foreign National
2414877
Judicial Review of Expulsion Order of Foreign National
2407385
Judicial Review of Expulsion Order and Re-entry Ban

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

The request was rejected without instruction because it was manifestly ill-founded, pursuant to this article cited in the reasoning leading to the rejection of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 août 2022, M. A, représenté par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 10 août 2022 portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et interdiction de retour pendant 1 an ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il est urgent de faire échec à son éloignement ;

- les agissements de l'administration, intervenus en violation des stipulations de la convention européenne des droits de l'homme, portent une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une décision motivée, rejeter une requête en référé sans instruction lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable ou mal fondée.

2. Pour contester la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, M. A, ressortissant comorien né en 1993, invoque ses liens personnels et familiaux à Mayotte. Cependant, aucune précision ni justification n'est apportée à l'égard de l'ancienneté et des circonstances de son séjour à Mayotte, et les éléments produits sur la consistance de ses liens familiaux sont trop succincts. Ainsi, il apparaît manifeste, au vu de la requête, que le moyen invoqué sur le fondement de la convention européenne des droits de l'homme ne peut être accueilli. Il y a lieu de rejeter la requête, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte et au ministre de l'intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 15 août 2022.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°220386